La garantie Dommages-Ouvrage¹ a pour objectif de garantir le coût des réparations des désordres affectant un ouvrage immobilier. Le but est de garantir une réparation rapide des désordres par le préfinancement du coût des réparations des dommages de nature décennale dont sont responsables les constructeurs au titre de l’article 1792 et alinéas suivant du Code civil.²

Cette garantie est valable pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage. L’essentiel résulte de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta applicable aux chantiers ouverts au 1er janvier 1979.

La garantie peut jouer lorsque le dommage :
- Compromet la solidité de l’ouvrage ; La construction est en péril, elle présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants.
Exemple : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture.
– Affecte l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement et le rend impropre à sa destination³. Le logement devient inhabitable ou son occupation normale est gravement atteinte.
Exemple : infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.
– Affecte la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage de viabilité, de fondation, de « Clos et de Couvert ». Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

Exemple : Le système de chauffage au sol est endommagé lors de la pose du carrelage.

¹ L’article L.242 du Code des Assurances « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil. »
² « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
³ Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »